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L'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

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L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

L'admission exceptionnelle au séjour peut répondre à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de la carte portant mention « vie privée et familiale ».

L'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale : conditions

La circulaire du 28 novembre 2012 énonce que le préfet doit prendre en considération les conditions d’existence, l’insertion du demandeur, la stabilité et l’intensité des liens familiaux en France.

L’existence d’une menace réelle, grave, directe et individuelle contre la vie du demandeur de la régularisation sera également prise en considération.

Cette même circulaire est venue énoncer les cas de figure permettant une admission exceptionnelle au séjour sur la base de l’intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.

Sont ainsi considérés comme permettant une régularisation les situations suivantes :

  • Lorsque le demandeur est parent d’enfants scolarisés, sous réserve d’une scolarisation continue d’au moins trois ans et d’une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;
  • Lorsque le demandeur est le conjoint d’un étranger en situation régulière sous réserve d’une vie commune d’au moins 18 mois et une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;
  • Lorsque le demandeur est un mineur devenu majeur, en France depuis au moins l’âge de 16 ans et justifiant d’un parcours scolaire assidu et sérieux.

Cette liste est loin d’être limitative, d’autres circonstances humanitaires particulières lesquelles peuvent notamment être un talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité, de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge etc.).

L'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale : que-dit la jurisprudence ?

A titre illustratif, une ressortissante étrangère qui établit des liens affectifs intenses avec la France en raison de la présence de ses enfants jeunes majeures et qui souffre d’une hépatite C justifie de motifs exceptionnels permettant de bénéficier d’une régularisation administrative de sa situation (Cour administrative d’appel de Versailles, 26 janvier 2016, n°15VE01381).

Il faut cependant retenir que le simple fait de souffrir d’une pathologie ne suffit pas à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ; il est également nécessaire de démontrer également une intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.

Il a ainsi été jugé que ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires le ressortissant algérien qui, bien que souffrant d’un cancer de la prostate, ne justifie pas d’une vie privée et familiale en France (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, n°18PA00319).

Il est alors préférable si vous souffrez d’une pathologie de solliciter un titre de séjour médical.

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être accordée au titre de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à l’étranger qui justifie d’un séjour habituel en France pendant au moins dix années. Dans ce cas de figure, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour.

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Cela peut concerner une démarche de regroupement familial, une demande de régularisation d’une personne sans titre de séjour par le travail, la demande d’une carte de résident ou encore la création d’une entreprise en France.

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