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Quelles sont les conditions pour séjourner en France ?

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Quelles sont les conditions pour séjourner en France ?

Les pouvoirs publics et politiques exercent un contrôle important sur le séjour des étrangers en France.

De nombreuses réformes sont venues modifier en profondeur le droit des étrangers avec un trait commun : un durcissement des régimes juridiques des titres de séjour avec l’idée sous-jacente de lutter contre les risques de fraudes et la nécessité de contrôler plus fermement les conditions de l’admission au séjour.

Toute personne étrangère désirant résider sur le territoire français plus de trois mois doit être admis au séjour par les autorités administratives françaises. Cette admission au séjour prend forme, dans la majorité des cas, par la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de validité variable (pour les ressortissants de l’Union européenne, l’admission au séjour est conditionnée par la réunion de plusieurs conditions).

  1. La détention d’un titre de séjour est une obligation.

L’article L.411-1 du CESEDA est équivoque : tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour.

Il existe donc une obligation de détenir un titre de séjour, que ce soit sous la forme d’un visa ou d’une carte de séjour, pour tout étranger de plus de dix-huit ans et souhaitant séjourner en France de plus de trois mois.

Par exception, l’article R.431-16 du CESEDA prévoit 18 situations dans lesquelles les ressortissants étrangers sont dispensés de déposer une demande de titre de séjour. Cela concerne principalement les étrangers séjournant moins de trois mois sur le sol français ou encore les titulaires d’un visa de long séjour.

A défaut de cette autorisation d’admission, l’étranger est en situation irrégulière sur le territoire français et est donc susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement prise par l’autorité préfectorale.

  1. Comment demande-t-on un titre de séjour ?

Aux termes de l’article R431-2 du CESEDA, il est précisé que la demande de titre de séjour doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Les préfectures peuvent cependant prévoir la possibilité de l’envoi de ladite demande de titre de séjour par voie postale ou par voie dématérialisée.

Dans tous les cas de figure, l’étranger est tenu de demander un titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de son domicile (à ce titre, le justificatif de domicile est systématiquement sollicité afin de pouvoir s’assurer de la compétence territoriale de l’autorité administrative).

Cette demande doit, conformément à l’article R432-4 du CESEDA, déposé dans les deux mois suivant son entrée en France.

Tout ressortissant étranger est donc tenu de présenter une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son domicile.

Pour autant, depuis le décret du 27 mai 2016, la prise de rendez-vous est essentiellement assurée par internet et un site internet dédié à chaque préfecture. Or loin de fluidifier l’accès des ressortissants étrangers à la préfecture, les plages horaires de prise de rendez-vous sont restreintes au regard du volume de demande.

Dans une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que ce décret « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique » (Conseil d’Etat, 27 novembre 2019, n°422516).

Il s’agit d’un droit à prendre rendez-vous par internet mais en aucun cas une obligation : l’étranger peut donc saisir l’administration par d’autres moyens Récemment, le Tribunal administratif de Rouen a censuré un arrêté préfectoral qui imposait comme unique moyen de prise de rendez-vous la voie dématérialisée (Tribunal administratif de Rouen, 18 février 2021, n°2001687).

Il est donc indéniable que la dématérialisation a accru les difficultés des usagers et entrainé la vente de rendez-vous de la part de structure peu scrupuleuses et plus ou moins officielles ; il convient de ne pas faire appel à ces organismes.

Le cabinet EXILAE peut obtenir ledit rendez-vous par la voie du référé mesure-utile : le Conseil d’Etat a précisé que le ressortissant étranger qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture via le site internet peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous à charge pour le demandeur d’établir qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous malgré plusieurs tentatives sur plusieurs mois (Conseil d’Etat, 10 juin 2020, n°435594).

De plus, toute demande d’un premier titre de séjour ou de renouvellement d’un titre de séjour donne droit à la délivrance d’un récépissé comme le prévoit l’article R.431-12 du CESEDA. Le récépissé est un document provisoire permettant de justifier une admission au séjour le temps que la demande de titre de séjour soit instruite.

La délivrance d’un récépissé s’impose au préfet lorsque le ressortissant étranger a fourni un dossier complet (Conseil d’Etat, 12 novembre 2001, n°239794 ou encore Circulaire du 5 janvier 2012 NOR : IOCL1200311C).

Le récépissé ne peut avoir une durée inférieure à un mois et peut être renouvelé. Il n’entraîne pas automatiquement autorisation de travailler sur le territoire français.

  1. Que se passe-t-il après le dépôt de la demande de titre de séjour ?

A l’issue de l’instruction du dossier effectuée par les services de la préfecture, le demandeur peut soit être admis au séjour (délivrance du titre de séjour sollicité) soit se voir opposer un refus de titre de séjour ou un refus de renouvellement assortie ou non d’une mesure d’éloignement.

Cependant, il se peut que la préfecture ne réponde pas, les articles R432-1 et R432-2 du CESEDA prévoient que le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de quatre mois sous réserve de certaines exceptions.

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