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Comment effacer son Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ?

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Comment Effacer son Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ?

Introduction

Le Traitement d’antécédents judiciaires ou plus communément appelé TAJ, est un fichier commun à la gendarmerie nationale et à la police.

En application des articles 230-6 à 230-11 du Code de Procédure Pénale, ce fichier est conçu pour être utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives et judiciaires.

Comment effacer son Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ? Présentation

Le TAJ est avant tout un outil de facilitation du déroulement des enquêtes judiciaires et administratives.

Les services de police et de gendarmerie alimentent le TAJ avec tous les antécédents judiciaires d’une personne afin d’avoir une base de données complète et fiable.

Bien que le Bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne est vierge, celle-ci pourra être inscrite au fichier TAJ avec des antécédents judiciaires et administratifs.

Le TAJ est systématiquement consulté en matière d’enquêtes administratives. Par exemple, dans le cas d’une naturalisation, une mention au fichier TAJ peut conduire à l’ajournement de la demande.

Afin d’éviter d’entraver vos procédures administratives, une demande d’effacement du fichier TAJ est judicieuse.

La procédure à suivre pour effacer son fichier TAJ

Avant toute demande d’effacement du fichier TAJ, il faudrait s’assurer que le Bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge.

Après s’être assuré que le Bulletin n°2 est vierge, il convient de consulter le fichier TAJ avant d’en demander l’effacement.

Pour ce faire, il faut adresser une demande par courrier au ministère de l’intérieur.

En cas de refus ou de réponse à l’expiration d’un délai de deux mois, il faut solliciter soit le procureur de la République territorialement compétent, soit de le magistrat référent TAJ, d'une demande d’effacement du TAJ.

Il est à noter que l’effacement n’est pas envisageable dans tous les cas. Le Procureur de la république peut juger nécessaire de maintenir les inscriptions figurant au TAJ.

Pour solliciter l'effacement de votre fichier TAJ, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé ou faire appel au GROUPE AAIDE.

Le Groupe AAIDE vous accompagne dans vos démarches administratives en préfecture à Bobigny et dans le 93.

AAIDE, pour « Assistance et Accompagnement Immédiat en Droit des Étrangers » est une entreprise de conseils administratifs qui vous offre le meilleur accompagnement pour toutes vos démarches de séjour à Bobigny et en Seine Saint Denis (93).

Notre équipe de juristes vous conseille et vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives, quel que soit le sujet ou l’origine de la demande.

Cela peut concerner une démarche de regroupement familial, une demande de régularisation d’une personne sans titre de séjour par le travail, la demande d’une carte de résident ou encore la création d’une entreprise en France.

Nos locaux situés à Bobigny vous sont ouverts du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous de 9H30 à 18H30.

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