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Comment contester une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ?

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Comment contester une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ?

introduction

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative dont l'objectif est, comme son nom l'indique, l'éloignement de l'étranger du territoire français.

Cet éloignement se fait de manière volontaire ou contraignante pour les personnes qui ne répondent pas à l'une des situations ouvrant un droit au séjour dans le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L'OQTF accompagne très souvent une notification de refus de titre de séjour ou un refus de protection internationale ( le rejet d'une demande d'asile). Il existe néanmoins des cas où la décision d'OQTF est isolée.

Comment contester une obligation de quitter le Territoire Français (OQTF) ? Les modalités

La durée de validité d'une obligation de quitter le territoire est d'un an.

Pendant cette durée, l'étranger ne pourra déposer une demande de titre de séjour que s'il peut présenter des éléments nouveaux. De plus, l'administration se réserve le droit de prendre à tout moment une mesure restrictive ou privative de liberté en vue de l'expulsion de la personne concernée.

Il existe deux types d'OQTF : l'OQTF avec délai de départ volontaire et l'OQTF sans délai de départ volontaire. Il est possible de contester l'OQTF dans les deux cas.

L'intérêt d'un recours est son effet suspensif.

Une fois la procédure enclenchée, l'OQTF est suspendue, ce qui signifie en d'autres termes que l'étranger ne pourra pas faire l'objet d'un éloignement.

L'OQTF avec délai de départ volontaire

L'article L.511-11 du CESEDA dispose des cas dans lesquels une OQTF avec délai de départ volontaire peut être prise.

Le départ volontaire est une période laissée à l'étranger durant laquelle il devra quitter le territoire "volontairement". En d'autres termes, l'administration laisse la personne quitter le territoire par ses propres moyens à la date de son choix dans un laps de temps précis.

Le délai de départ volontaire est toujours de 30 jours, mais le délai de recours, lui, change en fonction des conditions dans lesquelles l'OQTF a été prise.

L'OQTF sans délai de départ volontaire

Cette OQTF doit être contestée dans un délai de 48 heures. La décision d'OQTF sans délai de départ volontaire intervient dans trois cas :

  • Lorsque l'étranger constitue une menace à l'ordre public
  • Lorsque le titre de séjour de la personne a été refusé car sa demande était manifestement frauduleuse ou infondée
  • Lorsque l'étranger présente un risque élevé de soustraction à la mesure d'éloignement

Une OQTF sans délai de départ volontaire est accompagnée d'une Interdiction de Retour au Territoire Français (IRTF). Le délai court d'heures à heures et il ne peut être prorogé en aucun cas.

Il est à noter que l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire est à notifier par remise directe contre signature en accusant réception et non par voie postale. Si celle-ci est remise par voie postale, le délai n'est pas opposable.

Pour effectuer un recours à une OQTF, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé ou faire appel au GROUPE AAIDE.

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