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Ressortissants algériens et titre de séjour : ce que change l’accord du 27 décembre 1968.

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Les ressortissants algériens sont assujettis à un régime spécial consacré par un accord entre la France et l’Algérie.

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l’avenant du 11 juillet 2001, régit l’intégralité du droit au séjour des ressortissants algériens.

Certaines dispositions de cet accord sont relativement plus favorables tandis que d’autres viennent exclure les ressortissants algériens de certains mécanismes : un ressortissant algérien ne peut revendiquer une admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où l’accord franco-algérien ne le prévoit pas (ce qui n’empêche pas le préfet de s’inspirer fortement du régime de l’admission exceptionnelle au séjour tel que prévu par la circulaire du 28 novembre 2012).

Les titres de séjour dédiés aux algériens

L’accord franco-algérien met en place le certificat de résidence d’un an et le certificat de résidence valable dix ans.

Les certificats de résidence algérien d’un an de plein droit.

Les certificats de résidence d’un an de plein droit est un document qui donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Ces certificats sont délivrés si la situation matrimoniale du ressortissant algérien est conforme à la législation française (ce qui exclut donc les situations de polygamie) et que ce dernier ne représente pas une menace à l’ordre public.

Certificat de présence en raison d’une résidence habituelle de 10 années.

L’article 6, 1° de l’accord prévoit qu’un ressortissant algérien résidant en France de manière habituelle depuis dix ans peut être admis au séjour.

La preuve de présence en France nécessité la réunion de nombreuses preuves (les préfectures exigent un nombre important de preuve de présence).

Certificat de présence en qualité de conjoint d’un ressortissant français.

L’article 6, 2° de l’accord prévoit la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien conjoint de français sous réserve d’une entrée régulière sur le territoire français.

Il faut une communauté effective de vie et à un maintien du lien du mariage (ce critère sera aussi essentiel dans une perspective de renouvellement du certificat de résidence).

Certificat de présence en tant que parent d’enfant français.

Les parents algériens d’enfant(s) français ont droit à un certificat de résidence.

Si lesdits parents sont en situation régulière (détention d’un visa), ce certificat est de plein droit.

Si lesdits parents sont en situation irrégulière, ce certificat de résidence peut également être sollicité sous réserve d’une démonstration d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de cet enfant et qu’il soit apporté la preuve d’un entretien effectif de l’enfant.

Certificat de présence en raison de liens personnels et familiaux en France.

L’article 6, 5° de l’accord prévoit la possible délivrance d’un certificat de résidence à l’Algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait atteinte à son droit à la vie privée et familial.

Ici, il sera pris en compte une multitude d’éléments notamment l’intensité des liens personnels et familiaux en France, l’âge, la présence de membres de famille en France…

Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien né en France.

L’article 6, 6° de l’accord franco-algérien prévoit que le ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continu et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence d’un an, à la condition qu’il en fasse la demande entre l’âge de seize et vingt et un ans.

Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien en raison de son état de santé.

Cette carte est, selon l’article 6, 7° de l’accord, destinée au ressortissant algérien dont l’état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays.

Il s’agit ici d’une procédure analogue au titre de séjour pour raisons médicales de droit commun (voir notre article à ce sujet).

Certificat de résidence classique.

Parmi les certificats de résidence classique, on distingue :

  • Le certificat de résidence « visiteur » : qui permet de séjourner en France sans exercer une activité salariée (cela est même interdit) ;
  • Le certificat de résidence « salarié » : ce certificat peut être sollicité si vous bénéficiez d’un contrat de travail visé par la DIRECCTE ;
  • Le certificat de résidence « commerçant » : il s’agit du certificat délivré aux algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
  • Le certificat de résidence au titre du regroupement familial : il s’agit du certificat délivré aux algériens arrivés en France suite à une procédure de regroupement familial ;
  • Le certificat de résidence en qualité de travailleur temporaire ;
  • Le certificat mention « scientifique » : pour les scientifiques algériens venant en France exercer une activité de recherche ;
  • Le certificat mention « artiste interprète » : pour les algériens venant en France titulaire d’un contrat de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création d’une œuvre de l’esprit ; et
  • Le certificat de résidence en qualité d’étudiant : pour les étudiants algériens souhaitant venir poursuivre leurs études en France.

Les certificats de résidence de dix ans.

Il existe deux possibilités pour un ressortissant algérien d’obtenir un certificat de résidence de dix ans :

  • Soit il justifie d’une résidence régulière et ininterrompue de trois ans comme le prévoit l’article 7 bis de l’accord.
  • Soit il entre dans l’une des catégories prévues par l’accord.

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