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Ressortissants tunisiens : ce que change l’accord franco-tunisien pour vous.

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Ressortissants tunisiens : ce que change l’accord franco-tunisien pour vous.

A l’image des algériens, les tunisiens bénéficient de dérogations par rapport à d’autres ressortissants étrangers.

En effet, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, tel qu’il a été modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008, prévoit certaines spécificités par rapport au droit commun.

Ressortissants tunisiens : les titres de séjour marqués d'une spécificité

Carte de séjour en qualité de salarié.

L’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit que :

« Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » ». Le contrat de travail doit avoir été visé par la DREETS.

Ainsi, les ressortissants tunisiens ne peuvent solliciter les dispositions du droit commun lorsque ces derniers sollicitent un titre de séjour salarié (Article L421-1 et L.421-2 du CESEDA).

Il est cependant nécessaire que la procédure relative aux autorisations de travail soit respectée ; le ressortissant tunisien doit voir son employeur effectuer une demande d’autorisation de travail telle que prévue par la procédure de droit commun (Article R.5221-11 du Code du travail).

La situation de l’emploi est opposable, sauf pour les soixante-quatorze métiers en tension mentionnés en annexe du Protocole du 28 avril 2008.

Travailleur saisonnier.

Depuis le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertées des migrations, les ressortissants tunisiens peuvent obtenir un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier ».

Ce titre de séjour est valable trois ans et est renouvelable, il autorise son titulaire à travailler jusqu’à six mois par an.

Le demandeur devra présenter un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois.

Concernant la procédure, elle est celle de droit commun (Article L.421-34 du CESEDA). Jeunes professionnels.

Le 4 décembre 2003, un accord relatif aux échanges de jeunes professionnels a été signé entre l’Etat tunisien et l’Etat français.

Il instaure un régime spécifique aux jeunes professionnels tunisiens souhaitant s’installer en France ; les jeunes âgés de dix-huit à trente-cinq ans peuvent exercer un emploi dans le pays d’accueil, à condition qu’ils s’engagent à ne pas poursuivre leur séjour dans l’Etat d’accueil à l’expiration de la période autorisée et à ne pas prendre un emploi autre que celui prévu initialement.

Il s’agit donc de démontrer un projet professionnel sérieux et limité dans le temps puisqu’il est nécessaire à l’issue de cette période de retourner en Tunisie.

La situation du marché du travail n’est pas opposable.

Le titre de séjour délivré au bénéficiaire est un visa de long séjour dispensant de titre de séjour portant la mention « travailleurs temporaires » pour un contrat de travail de trois à moins de douze mois ou une carte de séjour temporaire mention « travailleurs temporaires » pour un contrat supérieur ou égal à douze mois.

Membres de famille admis au séjour du titre de regroupement familial.

L’accord franco-tunisien prévoit en son article 5 à 7 les dispositions applicables aux ressortissants tunisiens admis dans le cadre du regroupement familial.

L’article 5 prévoit que le conjoint et les enfants mineurs admis en France sont autorisés à y résider dans les mêmes conditions que la personne qu’ils rejoignent. Ils bénéficieront donc d’un titre de séjour de même nature.

Aussi, les membres de famille rejoignant un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour salarié ou d’une carte de résident ont le droit d’exercer une activité professionnelle salariée sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur.

Enfin, le ressortissant tunisien mineur ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, et dont l’un des parents au moins est titulaire d’un titre de séjour valable un an, obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

La délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

L’article 7 quater de l’accord franco-tunisien renvoie au droit commun pour la délivrance d’une carte vie privée et familiale permettant aux ressortissants tunisiens de solliciter une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

L’article 7 ter de l’accord prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » donnant le droit à l’exercice d’une activité professionnelle aux ressortissants tunisiens qui résident en France depuis plus de dix ans.

L’accord prévoit la délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants tunisiens résidant actuellement en France depuis au moins l’âge de 10 ans. L’admission exceptionnelle au séjour.

Les tunisiens sont soumis aux règles de droit commun concernant l’admission exceptionnelle au séjour (voir notre article : admission exceptionnelle salarié et admission exceptionnelle vie privée et familiale).

L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

L'admission exceptionnelle au séjour peut répondre à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de la carte portant mention « vie privée et familiale ».

L'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale : conditions

La circulaire du 28 novembre 2012 énonce que le préfet doit prendre en considération les conditions d’existence, l’insertion du demandeur, la stabilité et l’intensité des liens familiaux en France.

L’existence d’une menace réelle, grave, directe et individuelle contre la vie du demandeur de la régularisation sera également prise en considération.

Cette même circulaire est venue énoncer les cas de figure permettant une admission exceptionnelle au séjour sur la base de l’intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.

Sont ainsi considérés comme permettant une régularisation les situations suivantes :

  • Lorsque le demandeur est parent d’enfants scolarisés, sous réserve d’une scolarisation continue d’au moins trois ans et d’une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;
  • Lorsque le demandeur est le conjoint d’un étranger en situation régulière sous réserve d’une vie commune d’au moins 18 mois et une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;
  • Lorsque le demandeur est un mineur devenu majeur, en France depuis au moins l’âge de 16 ans et justifiant d’un parcours scolaire assidu et sérieux.

Cette liste est loin d’être limitative, d’autres circonstances humanitaires particulières lesquelles peuvent notamment être un talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité, de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge etc.).

L'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale : que-dit la jurisprudence ?

A titre illustratif, une ressortissante étrangère qui établit des liens affectifs intenses avec la France en raison de la présence de ses enfants jeunes majeures et qui souffre d’une hépatite C justifie de motifs exceptionnels permettant de bénéficier d’une régularisation administrative de sa situation (Cour administrative d’appel de Versailles, 26 janvier 2016, n°15VE01381).

Il faut cependant retenir que le simple fait de souffrir d’une pathologie ne suffit pas à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ; il est également nécessaire de démontrer également une intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.

Il a ainsi été jugé que ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires le ressortissant algérien qui, bien que souffrant d’un cancer de la prostate, ne justifie pas d’une vie privée et familiale en France (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, n°18PA00319).

Il est alors préférable si vous souffrez d’une pathologie de solliciter un titre de séjour médical.

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être accordée au titre de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à l’étranger qui justifie d’un séjour habituel en France pendant au moins dix années. Dans ce cas de figure, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour.

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