logoAlt

Quels sont les différents types de titres de séjour ?

aaide

Quels sont les différents titres de séjour ?

Comme mentionné dans notre article « Condition de séjour en France », la détention d’un titre de séjour est obligatoire pour séjourner sur le territoire français.

Les titres de séjour se décomposent en différentes cartes de séjour : les cartes de séjour temporaires (1), les cartes de séjour pluriannuelles (2) et les cartes de résident (3).

1. Les types de titres de séjour : Les cartes de séjour temporaires.

Un titre de séjour temporaire fait référence à une carte de séjour dont la durée de validité est inférieure ou égale à une année. On distingue les autorisations provisoires de séjour (A) et les cartes de séjour temporaires proprement dites (B).

A- L’autorisation provisoire de séjour (APS).

L’autorisation provisoire de séjour (APS) est d’une durée de validité modeste et l’administration peut avec une grande marge de manœuvre refuser son renouvellement. Il s’agit donc d’un document administratif précaire ; la durée d’une APS ne dépasse rarement une durée de six mois.

L’APS est délivrée dans les cas suivants :

  • L’exercice d’une mission de volontariat telle que prévue par l’article L.426-21 du CESEDA avec un engagement de quitter le territoire français à l’issue de cette mission ;
  • Les parents accompagnateurs d’enfant malade : la délivrance dépend de l’état de santé de l’enfant et de l’offre de soin effective dans le pays d’origine ;
  • Les victimes de traite ou de proxénétisme ;
  • Le ressortissant étranger malade résidant en France depuis moins d’un an ;
  • Le demandeur d’asile

B- La carte de séjour temporaire.

La carte de séjour temporaire en qualité de salarié : L’article L.421-1 du CESEDA précise « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. »

L’article L.421-3 du CESEDA prévoit les conditions d’octroi d’une carte de séjour dans l’hypothèse d’un CDD : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. »

Ainsi, que le contrat projeté soit un CDD ou un CDI, la délivrance de la carte de séjour est subordonnée à l’existence d’une autorisation de travail émise par la DREETS, laquelle, va vérifier l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes et l’emploi auquel l’étranger postule.

La carte de séjour temporaire en qualité d’entrepreneur/profession libérale.

L’article L.421-6 du CESEDA prévoit :

« Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.

A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.

Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. »

La préfecture effectuera un projet de la viabilité économique du projet.

La carte de séjour temporaire pour motifs d’études.

Un article spécifique sera publié pour les étudiants étrangers.

La carte de séjour temporaire pour motif familial.

La carte de séjour temporaire pour motif familial englobe une multitude de situation et de réalité.

Leur point commun étant que toute carte de séjour temporaire est marquée par l’existence d’un lien familial, notamment, avec un ressortissant français, ou par l’ancienneté de la résidence en France.

La délivrance d’une telle carte de séjour est subordonnée à l’absence de menace pour l’ordre public et une situation de non-polygamie.

On trouve parmi les cartes de séjour temporaire pour motif familial :

  • La carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français ;
  • La carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français ;
  • La carte de séjour temporaire délivrée aux membres de la famille d’un ressortissant étranger lorsque ces derniers sont entrés en France au titre d’une procédure de regroupement familial (voir l’article : Regroupement familial) ;
  • La carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France ; et
  • La carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers nés et scolarisés en France.

Un article centré sur les cartes de séjour temporaire pour motif familial et les conditions de délivrance de ces derniers sera prochainement publié.

La carte de séjour temporaire pour motif humanitaire.

Cette carte de séjour fait référence à deux situations :

  • Les victimes de traite ou de proxénétisme/victime de violences conjugales ; et
  • Les étrangers malades (voir notre article : Titre de séjour pour raisons médicales).

2. Les types de titres de séjour : Les cartes de séjour longue durée.

Il convient d’émettre une distinction entre les cartes pluriannuelles (A), les cartes de résident (B) et la carte de résident permanent (C).

A- Les cartes pluriannuelles.

La carte pluriannuelle ne peut excéder une durée de validité de quatre ans.

Le régime de la carte pluriannuelle est prévu aux articles L.433-4 et L.422-5 du CESEDA. Elle fait suite à une première année de séjour régulier sur le territoire français et sous réserve d’un suivi régulier des formations prévues par le contrat d’intégration républicaine.

Tous les titres de séjour peuvent être suivis d’une carte pluriannuelle à l’exception des titres de séjour « visiteur », des salariés en CDD, des personnes victimes de traite.

B- La carte de résident.

La carte de résident désigne un titre de séjour dont la durée de validité est de dix ans. Elle emporte automatiquement droit au travail sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire.

Elle suit logiquement la carte pluriannuelle mais demeure textuellement soumises à des conditions de ressources et de résidence.

C- La carte de résident permanent.

Prévue à l’article L.426-4 du CESEDA, elle intervient lors du deuxième renouvellement de la carte de résident.

Le Groupe AAIDE vous accompagne dans vos démarches administratives en préfecture à Bobigny et dans le 93.

AAIDE, pour « Assistance et Accompagnement Immédiat en Droit des Étrangers » est une entreprise de conseils administratifs qui vous offre le meilleur accompagnement pour toutes vos démarches de séjour à Bobigny et en Seine Saint Denis (93).

Notre équipe de juristes vous conseille et vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives, quel que soit le sujet ou l’origine de la demande.

Cela peut concerner une démarche de regroupement familial, une demande de régularisation d’une personne sans titre de séjour par le travail, la demande d’une carte de résident ou encore la création d’une entreprise en France.

Nos locaux situés à Bobigny vous sont ouverts du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous de 9H30 à 18H30.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement sur notre site internet dans la rubrique dédiée, ou vous présenter directement à nos locaux où vous serez accueillis selon les disponibilités de nos experts.

Particuliers ou Associations, nous vous proposons des tarifs abordables pour un service rigoureux et sans failles, pour un tarif réduit.

Vous aimez l'article? Partagez-le avec votre ami!

Pour nous contacter
Pour prendre RDV ou vous informer sur nos services. Remplissez ces quelques lignes et nous vous rappelons.
?
?